En Belgique, l’effacement des dettes est une procédure qui permet aux particuliers et aux entreprises de se libérer de leurs obligations financières afin de repartir sur de nouvelles bases. Cette démarche offre un certain nombre d’avantages pour les débiteurs en difficulté, ainsi que pour leurs créanciers. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes du système belge en matière d’effacement des dettes, y compris la manière dont il fonctionne pour les entrepreneurs et les personnes confrontées à des situations de faillite.
Les conditions requises pour bénéficier de l’effacement des dettes
Avant de pouvoir demander l’effacement de ses dettes en Belgique, un particulier ou une entreprise doit remplir certaines conditions, notamment :
- Être domicilié en Belgique ;
- Avoir des dettes impayées depuis plus de trois mois ;
- Faire preuve d’une situation financière irrémédiablement compromise.
Il est important de noter que le simple fait de rencontrer des difficultés financières temporaires ne suffit pas à justifier une demande d’effacement des dettes. La situation doit être telle que le débiteur ne puisse pas s’en sortir sans une intervention extérieure.
Comment prouver la situation irrémédiablement compromise ?
Pour montrer que sa situation financière est irrémédiablement compromise et être éligible à l’effacement des dettes, un individu ou une entreprise peut fournir divers éléments comme :
- Les relevés bancaires prouvant l’insuffisance de fonds pour honorer les créances ;
- Les mises en demeure non suivies de paiement ;
- Les saisies réalisées sur ses biens.
Un Cabinet avocat en belgique, tel que celui de https://novalis.law/, peut être d’une grande aide pour constituer un dossier solide et obtenir l’effacement de vos dettes.
La procédure d’effacement des dettes pour les particuliers
En Belgique, la procédure d’effacement des dettes pour les particuliers est appelée « médiation de dettes ». Elle consiste en la nomination d’un médiateur, généralement un avocat spécialisé dans ce domaine, qui sera chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. Cette démarche se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt de la demande auprès du tribunal compétent ;
- Nomination du médiateur de dettes ;
- Négociation d’un plan d’apurement avec les créanciers;
- Autorisation du plan par le juge ;
- Exécution du plan jusqu’à l’extinction des dettes.
Si le plan d’apurement n’est pas réalisable, le juge peut alors prononcer l’effacement total ou partiel des dettes du particulier.
La procédure d’effacement des dettes pour les entrepreneurs
Pour les entrepreneurs en difficulté, le système belge propose deux options : le rétablissement judiciaire et la faillite. Le choix de l’une ou l’autre dépendra de la situation spécifique de l’entreprise concernée.
Le rétablissement judiciaire
Le rétablissement judiciaire est une procédure qui permet à un entrepreneur de bénéficier d’un gel temporaire de ses dettes afin de mettre en place un plan de redressement. Pour cela, il doit :
- Démontrer que son entreprise est en difficulté mais qu’elle dispose encore de perspectives de redressement ;
- Soumettre un plan de restructuration réaliste et viable au tribunal compétent;
- Obtenir l’accord du juge pour la mise en œuvre du plan.
Une fois le plan approuvé, l’entrepreneur pourra bénéficier d’un sursis de paiement allant de six mois à deux ans, pendant lequel il devra exécuter les mesures prévues dans son plan de restructuration.
La faillite
Lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, elle peut être déclarée en faillite par un tribunal. Dans ce cas, un curateur sera nommé pour procéder à la liquidation des biens de l’entreprise et au paiement des créanciers.
Si, après la liquidation totale, il subsiste encore des dettes impayées, celles-ci sont considérées comme éteintes et ne peuvent plus être réclamées par les créanciers. Ce mécanisme permet ainsi aux entrepreneurs concernés d’être déchargés de leurs dettes professionnelles et de repartir sur de nouvelles bases.
Les conséquences de l’effacement des dettes
Une fois l’effacement des dettes prononcé, le débiteur se trouve libéré de ses obligations financières. Toutefois, cette démarche présente également certaines conséquences négatives :
- La baisse du crédit accordé par les banques ou autres organismes financiers ;
- Un impact potentiellement négatif sur la réputation professionnelle et personnelle du débiteur ;
- La difficulté de retrouver un emploi stable en cas de faillite personnelle.
Malgré ces inconvénients, l’effacement des dettes reste une solution efficace pour aider les personnes et entreprises en difficulté à sortir de l’endettement et repartir sur de solides fondations financières.
